POLITIQUE DE RETOUR
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
La présente politique de retour s’applique aux commandes effectuées auprès de RMC Motoculture, notamment via son site internet, lorsque les dispositions relatives à la vente à distance sont applicables.
Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) du site.
1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un consommateur effectue un achat à distance, il dispose, sauf exceptions prévues par la loi, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour l’achat d’un bien, ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à RMC Motoculture une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire type de rétractation annexé aux CGV peut également être utilisé.
La demande doit être adressée avant l’expiration du délai de 14 jours.
2. Modalités de retour
Après avoir informé RMC Motoculture de sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximal de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.
Le produit doit être retourné à l’adresse communiquée par RMC Motoculture lors de la confirmation de la demande de retour.
Nous recommandons au client :
de conserver l’emballage et les accessoires du produit ;
d’utiliser un emballage adapté permettant de protéger le produit pendant le transport ;
de joindre une copie de la facture ou du bon de commande ;
de conserver la preuve d’expédition et le numéro de suivi du colis.
Le retour reste sous la responsabilité du client jusqu’à la réception du produit par RM Motoculture.
3. État du produit retourné
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
En cas de manipulation du produit allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, RMC Motoculture pourra, conformément à la réglementation applicable, tenir compte de la dépréciation éventuelle du produit résultant de ces manipulations.
Pour les matériels de motoculture, il est notamment recommandé de ne pas mettre le matériel en service, de ne pas le remplir de carburant ou de lubrifiant et de ne pas l’utiliser dans le cadre de travaux avant de décider de son retour.
Le produit doit être retourné avec l’ensemble de ses accessoires, notices, éléments de montage et, lorsque cela est possible, dans son emballage d’origine.
4. Frais de retour
Sauf lorsque le retour résulte d’une erreur de RMC Motoculture, d’un produit non conforme ou d’un produit défectueux relevant des garanties légales, les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être retourné par voie postale ou par un transporteur standard, les modalités et le coût du retour seront communiqués au client avant le retour.
RMC Motoculture ne pourra pas imposer de frais de retour qui n’auraient pas été portés à la connaissance du consommateur avant la conclusion de la vente.
5. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, RMC Motoculture rembourse au client l’ensemble des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
RMC Motoculture peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.
6. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, certains produits ou prestations peuvent être exclus du droit de rétractation.
Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :
les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les produits qui, après avoir été livrés, ont été descellés et ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du client et avec renoncement exprès à son droit de rétractation ;
ainsi que tout autre produit ou service faisant l’objet d’une exclusion légale du droit de rétractation.
Pour les produits fabriqués, préparés ou configurés spécifiquement à la demande du client, RM Motoculture informera le client, avant la commande, lorsque le droit de rétractation ne peut légalement pas être exercé.
7. Machines et matériels de motoculture
Pour les machines et matériels de motoculture, notamment les tondeuses, robots de tonte, motoculteurs, débroussailleuses, tronçonneuses, tracteurs et autres équipements, le client est invité à vérifier attentivement les caractéristiques du produit avant toute utilisation.
Lorsqu’un retour est accepté, la machine doit être retournée dans un état permettant son transport dans des conditions normales de sécurité.
Pour des raisons de sécurité et de transport, le client doit notamment, lorsque cela est applicable :
vidanger les carburants et fluides conformément aux instructions communiquées par RM Motoculture ;
sécuriser les éléments mobiles et accessoires ;
protéger la machine contre les dommages pouvant survenir pendant le transport ;
respecter les consignes particulières communiquées par RM Motoculture ou le transporteur.
RMC Motoculture pourra refuser un mode de transport inadapté ou demander au client de respecter une procédure spécifique lorsque la nature du matériel l’exige.
8. Produit reçu endommagé
À la réception d’un colis, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit.
En cas de dommage apparent, le client doit, dans la mesure du possible, émettre des réserves précises auprès du transporteur et informer rapidement RMC Motoculture.
Le client est invité à conserver :
l’emballage extérieur ;
les protections intérieures ;
les photographies du colis ;
les photographies du produit endommagé ;
tout document remis par le transporteur.
Ces éléments peuvent être nécessaires au traitement de la réclamation.
9. Produit défectueux ou non conforme
La présente politique de retour ne limite en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
En cas de produit défectueux, de panne ou de défaut de conformité, le client doit contacter RMC Motoculture avant de retourner le produit afin que les modalités de prise en charge lui soient communiquées.
Selon la situation, RMC Motoculture pourra proposer une procédure de diagnostic, de réparation, de remplacement ou toute autre solution prévue par les garanties légales ou contractuelles applicables.
Les retours effectués dans le cadre d’une garantie légale ou d’une non-conformité ne sont pas assimilés à un simple retour de convenance.
10. Retour d’une pièce ou d’un accessoire
Les pièces détachées et accessoires doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente lorsqu’un retour au titre du droit de rétractation est légalement possible.
Une pièce ayant été montée, utilisée, modifiée ou endommagée peut faire l’objet d’une dépréciation lorsque les conditions légales sont réunies.
Les pièces commandées spécialement selon les références ou spécifications particulières du client peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies.
11. Retour d’un produit acheté par un professionnel
Sauf disposition contraire expressément prévue dans les conditions commerciales ou le contrat, les dispositions relatives au droit légal de rétractation prévues par le Code de la consommation bénéficient aux consommateurs et ne s’appliquent pas automatiquement aux clients professionnels.
Toute demande de retour effectuée par un professionnel est donc soumise aux conditions prévues au devis, au bon de commande, aux CGV professionnelles ou à l’accord préalable de RM Motoculture.
12. Demande de retour
Pour toute demande de retour, le client peut contacter RM Motoculture :
RMC Motoculture
3 rue des Tanneurs
35830 BETTON
Tél. : 03 53 70 67 19
E-mail : contact@votrejardinpropre.fr
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer :
le nom et les coordonnées du client ;
le numéro de commande ;
la date de commande ;
le produit concerné ;
le motif de la demande, lorsqu’il s’agit d’une demande autre que l’exercice du droit de rétractation ;
des photographies du produit, lorsque cela est pertinent.
13. Réclamation
Toute difficulté concernant un retour doit être signalée à RMC Motoculture dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement.
En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut utiliser les modalités de réclamation et de médiation prévues dans les Conditions Générales de Vente de RM Motoculture.
14. Garanties légales
La présente politique de retour ne prive pas le consommateur des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation et peuvent s’appliquer dans les conditions prévues par la loi.
15. Évolution de la politique de retour
RMC Motoculture se réserve la possibilité de modifier la présente politique de retour afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Important : les dispositions légales relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas à toutes les ventes et certains produits ou prestations peuvent bénéficier d’exceptions prévues par la loi. En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.