CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
RMC MOTOCULTURE
Dernière mise à jour : 19/09/2026
Article 1 – Identification de l’entreprise
RMC MOTOCULTURE, exerçant sous l’enseigne GROUPE RM, est une société spécialisée dans la vente de matériels de motoculture, d’entretien et de nettoyage des espaces verts et des grandes surfaces, ainsi que dans la vente de pièces détachées et la réalisation de prestations de réparation et d’entretien.
Dénomination sociale : GROUPE RM
Forme juridique : SAS
Capital social : 450 000 €
RCS Rennes : 324 204 395
Siège social : ZA La Forge, 35830 BETTON
Code APE : 4661Z
TVA intracommunautaire : FR 17 324 204 395
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre RMC MOTOCULTURE et ses clients, particuliers ou professionnels.
Toute commande, signature d’un devis ou validation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Sauf accord préalable, exprès et écrit de RMC MOTOCULTURE, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières figurant sur tout autre document du client.
Article 2 – Commandes et devis
Pour l’achat de matériel, la commande est matérialisée par la signature d’un bon de commande précisant notamment :
- la désignation du matériel ;
- la quantité commandée ;
- le prix ;
- les éventuelles prestations associées ;
- les conditions de livraison ou de retrait ;
- les éventuelles conditions particulières.
Pour les prestations de réparation, entretien ou intervention technique, RMC MOTOCULTURE peut établir un devis préalable.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant un mois à compter de sa date d’émission et peut être facturé selon les conditions indiquées sur le devis.
La commande devient ferme après acceptation et confirmation par RMC MOTOCULTURE.
La signature du devis par le client vaut acceptation de son contenu et entraîne la formation définitive du contrat, sous réserve de sa confirmation par RMC MOTOCULTURE lorsqu’elle est prévue.
Article 3 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA applicable au jour de la facturation, sauf indication contraire.
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou le bon de commande, un acompte de 30 % du montant total TTC peut être demandé lors de la commande.
En l’absence de règlement de l’acompte demandé, RMC MOTOCULTURE pourra suspendre ou refuser l’exécution de la commande.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à la livraison ou à la mise à disposition du matériel, sans escompte.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés le justifient.
Article 4 – Livraison et retrait du matériel
Sauf accord contraire, le matériel commandé est mis à disposition du client dans les locaux de RMC MOTOCULTURE.
Une livraison peut être proposée sur demande du client et faire l’objet d’un devis ou d’une facturation spécifique.
Les délais de livraison communiqués au client sont indicatifs et dépendent notamment :
- de la disponibilité du matériel ;
- de la marque et du fabricant ;
- des délais d’approvisionnement ;
- des éventuelles contraintes de transport.
RMC MOTOCULTURE ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant d’un événement indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure.
Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du matériel, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l’état apparent du matériel et à mentionner précisément toute anomalie ou détérioration sur le bon de livraison.
Toute réclamation relative à une non-conformité ou à une défectuosité apparente doit être signalée à RMC MOTOCULTURE dans les meilleurs délais, avec tous justificatifs utiles.
Article 5 – Droit de rétractation du consommateur
Conformément aux dispositions légales applicables, lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, lorsqu’il y est éligible, d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux ventes conclues directement en magasin lorsque la loi ne prévoit pas ce droit.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur doit informer RMC MOTOCULTURE de sa décision dans le délai légal.
Le produit doit être retourné dans les conditions prévues par la réglementation et, lorsque cela est possible, avec ses accessoires, notices et documents.
Le remboursement intervient conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
RMC MOTOCULTURE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondants peuvent ne pas être remboursés.
Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations qui ne sont pas nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.
Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables, notamment pour certaines prestations exécutées avant la fin du délai de rétractation ou certains biens fabriqués selon les spécifications du client.
Article 6 – Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété de RMC MOTOCULTURE jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, intérêts et éventuelles pénalités.
En cas de défaut de paiement, RMC MOTOCULTURE pourra exercer son droit de revendication des marchandises dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration intervient conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions de livraison prévues au contrat.
Article 7 – Garanties légales
RMC MOTOCULTURE est tenue des garanties légales applicables aux biens vendus, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’exercent dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur.
La garantie légale contre les vices cachés s’applique lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur les vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par le Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation pour les clients consommateurs.
Les dispositions légales applicables déterminent notamment les conditions dans lesquelles le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien et, lorsque ces solutions ne peuvent être mises en œuvre, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les garanties légales ne privent pas le client des autres droits qui lui sont accordés par la loi.
Article 8 – Garantie commerciale ou contractuelle
Lorsqu’une garantie commerciale ou contractuelle est proposée, sa durée et ses conditions sont précisées sur le devis, le bon de commande, la facture ou tout document contractuel remis au client.
La facture peut constituer le justificatif de garantie lorsque cela est prévu.
Sauf dispositions plus favorables prévues par la garantie concernée, celle-ci ne couvre pas les défaillances résultant notamment :
- d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une usure normale ;
- d’un accident ou choc ;
- d’une intervention effectuée par un tiers non autorisé ;
- d’une utilisation intensive ou anormale ;
- du non-respect des préconisations du constructeur ;
- d’un environnement d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant.
La garantie commerciale ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 9 – Utilisation et entretien du matériel
Le client s’engage à utiliser le matériel conformément :
- à sa destination ;
- aux instructions du fabricant ;
- aux consignes de sécurité ;
- aux recommandations d’entretien ;
- aux conditions d’utilisation prévues par le constructeur.
Le client doit notamment effectuer les opérations d’entretien courant nécessaires au bon fonctionnement du matériel.
RMC MOTOCULTURE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des préconisations du fabricant.
Article 10 – Responsabilité
Lorsque les produits ou prestations sont destinés à satisfaire les besoins professionnels d’un client professionnel, RMC MOTOCULTURE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution du contrat, tels que notamment :
- perte d’exploitation ;
- perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices ;
- perte commerciale ;
- perte de données ;
- préjudice commercial ou financier.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation de responsabilité.
RMC MOTOCULTURE ne pourra également être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un cas de force majeure, d’une rupture de stock ou d’une indisponibilité imputable à un fabricant, fournisseur ou transporteur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
RMC MOTOCULTURE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une faute, négligence ou mauvaise utilisation du matériel par le client.
Article 11 – Résolution du contrat
En cas de non-paiement d’une somme due par le client, RMC MOTOCULTURE pourra, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre l’exécution de ses obligations et/ou procéder à la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Pour les clients professionnels, toute clause pénale ou indemnité contractuelle éventuellement applicable devra être expressément prévue dans le devis ou le contrat concerné.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à RMC MOTOCULTURE dans les meilleurs délais et accompagnée des informations permettant d’identifier la commande concernée.
Le client devra notamment communiquer, lorsque cela est pertinent :
- son nom ou sa raison sociale ;
- son numéro de client ;
- son numéro de commande ou de facture ;
- la désignation du matériel ;
- la nature précise de la réclamation ;
- tout justificatif ou photographie utile.
Les réclamations relatives aux garanties légales sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 13 – Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, RMC MOTOCULTURE peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, factures, livraisons, garanties et relations commerciales.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, aux finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité de RMC MOTOCULTURE
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à RMC MOTOCULTURE.
Avant toute demande de médiation, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à RMC MOTOCULTURE afin de tenter de résoudre le litige directement.
Médiateur de la Consommation Professionnelle
Adresse : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par la législation applicable s’appliquent.
Pour les litiges entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par la réglementation et, lorsqu’une clause attributive de compétence est valablement prévue entre professionnels, celle-ci pourra s’appliquer.
Article 16 – Acceptation des CGV
La validation d’une commande, la signature d’un devis ou l’acceptation d’une prestation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
Les présentes CGV sont accessibles au client avant la conclusion du contrat lorsqu’elles sont applicables.
